Prise en charge des frais de transport et Forfait mobilité durable

1- La participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % d’un titre de transport public : (carte d’abonnement (SNCF, RATP,..) et abonnement à un service de location de vélos
2- Le forfait mobilité durable

1- La participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % d’un titre de transport public*

La participation de l’employeur est obligatoire dès lors que le salarié possède l'un des titres suivants :

• une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limité ou illimité, émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public

• un abonnement à un service public de location de vélos

L’employeur, en revanche, n’est pas tenu de prendre en charge les frais de carburant des salariés pour se rendre sur le lieu de travail.

Sous certaines conditions, la participation de l’employeur peut être refusée ou bien majorée :

- L’employeur peut refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % » (article R3261-8 du code du travail).

- La prise en charge d'au minimum 50 % des frais par l'employeur est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

- En fonction de la durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffère :

o s'ils effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), leurs abonnements doivent être pris en charge comme pour un salarié à temps complet, c'est à dire à hauteur de 50 %,

o si la durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

*Source : entreprendre.service-public.fr

2- Le Forfait mobilité durable**

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un forfait mobilité durable (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Avec le forfait mobilités durables (FMD), les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),

• les autres services de mobilité partagée,

• le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,

• depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel, motorisé ou non, dont le salarié est propriétaire (type trottinette).

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2024, et 900 euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé à 900 euros au 1er janvier 2025.

Le forfait mobilités durables dans le secteur public

Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :

• au covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• à l'utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).

Le FMD a été étendu à l’utilisation :

• d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...),

• d’un service de mobilité partagée :

o    location en libre-service de véhicules équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique,

o    les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

En 2025, le montant de ce forfait s’élève à : 

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,

• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,

• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

**Source : economie.gouv.fr