PLU de Longueville

Par délibération en date du 17 décembre 2019 , le conseil communautaire de la Communauté de communes Granville Terre et Mer a approuvé la révision du PLU de Longueville.

Les documents approuvés, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables en suivant ce lien.

Suite à l’approbation de la révision du PLU, un recours contentieux a été intenté par des personnes devant le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté leur demande par jugement du 13 juillet 2021. Il a été formé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Par décision n°21NT02587 du 6 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la plupart des moyens soulevés par les requérants mais a cependant considéré que « le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de Longueville ne satisfait pas, en ce qui concerne le déclassement de nombreux éléments du patrimoine bâti et les haies protégées aux exigences des articles [L.151-4 et R.151-5 alors en vigueur] du code de de l’urbanisme » et a enjoint la communauté de communes de « compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 17 décembre 2019, en explicitant les motifs présidant au choix de déclasser 85% environ des éléments bâtis et plus de 45% des haies bocagères qui faisaient précédemment l’objet d’une mesure de protection, à assurer l’information du public sur les modifications apportées au rapport de présentation et à entériner ces dernières par une nouvelle délibération d’approbation du plan local d’urbanisme ».