PLU de Donville-les-Bains

Par délibération en date du 28 avril 2022, le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a approuvé la modification du PLU de Donville-les-Bains.

La modification portait sur les éléments suivants :

• Identification et protection au titre de la loi paysage d’éléments bâtis, végétaux et cultivés
• Échange minime de superficies de la zone Nc (zone naturelle dédiée au camping) vers la zone Nep (zone naturelle dédiée à l’accueil d’équipements publics) et apport de précisions sur les occupations du sol autorisées en zone Nep
• Apport de précision sur les conditions de desserte en zone urbaine (U et Ut)
• Suppression d’emplacements réservés devenus obsolètes
• Apport de précisions sur le traitement des eaux pluviales en zone urbaine
• Modification des conditions d’implantation par rapport aux voies en zone urbaine
• Diminution du coefficient maximal d’emprise au sol des constructions en zone urbaine
• Diminution de la hauteur maximale des constructions en zone urbaine (U et Ut) et apport de précisions sur les modalités de calcul de la hauteur
• Encadrement de l’aspect extérieur des constructions en zone U (toitures, façades et clôtures)
• Encadrement de l’aspect extérieur des constructions en zone Ut (clôtures)
• Instauration d’une obligation de laisser des espaces végétalisés et perméables pour les nouvelles constructions en zone urbaine
• Mise à jour des articles encadrant les créations de stationnement en zone urbaine (U, Ut et Ux)
• Ajustement des définitions dans les annexes
• Suppression de la mention des lotissements de plus de dix ans au PLU
• Instauration d'un secteur de mixité sociale en faveur de l’accession aidée à la propriété sur les secteurs Ua, Ub et Uc.

Le projet a été soumis à enquête publique, du 24 janvier au 25 février 2022.

Les documents approuvés, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en suivant ce lien.