Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Compétente depuis 2018 en matière de gestion de documents d’urbanisme, Granville Terre & Mer élabore actuellement son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération en date du 6 février 2025, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a procédé au 1er arrêt du projet de PLUi et au bilan de la concertation. Les documents arrêtés (PADD, plan de zonage, projet de règlements…) sont consultables en suivant ce lien, mais restent susceptibles d’évoluer jusqu’à l’approbation du PLUi prévue en 2026.
L’arrêt de projet marque la fin de la concertation préalable et le début de la phase administrative (avis des communes membres, des services de l’État, des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale,…). Les habitants du territoire seront invités à donner leur avis sur le projet de PLUi lors d’une enquête publique envisagée à l’été 2025 (voir ci-dessus « Vous souhaitez vous exprimer au sujet du PLUi »).
⚠️L’élaboration d’un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune.
Enquête publique
L’arrêt de projet du 6 février 2025 marque la fin de la concertation préalable du public. Le projet de PLUi entre désormais en phase d’analyse par les communes et les personnes publiques. Les avis des communes et des partenaires publiques doivent être formulés sur le même document. La communauté de communes ne peut donc pas légalement intégrée une demande formulée par le public pendant cette phase d’analyse.
Si vous souhaitez formuler une demande (protection d’un bâtiment patrimonial, ou d’un arbre d’intérêt, changement de zonage de votre parcelle etc.) il faut donc attendre l’enquête publique, prévue à l’été 2025.
Lors de cette enquête, une commission composée de commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif recueillera les avis des personnes concernées par le PLUi :
- - Soit en échangeant lors de permanences organisées dans différentes mairies
- - Soit par voie écrite (courrier, ou registre de concertation en ligne)
Cette page internet sera mise à jour dès que les dates précises de l’enquête publique seront fixées avec le tribunal administratif. Les dates seront également annoncées par voie de presse et par un affichage public.
Concertation préalable du public
Entre 2018 et 2025, de nombreuses réunions publiques, articles dans les magazines communautaires et les bulletins municipaux, publications officielles et articles de presse ont permis d’informer le public des différentes phases de l’élaboration du PLUi, et plusieurs centaines de demandes sont parvenues à la communauté de communes par mail, par courrier, ou via les registres disponibles dans les communes du territoire et au pôle urbanisme de Bréhal. Cette phase de concertation préalable est désormais terminée. Si vous aviez formulé une demande lors de la concertation préalable, vous pouvez consulter le projet de PLUi arrêté pour voir comment elle a été traitée.
Dernière modification le 21 février 2025
C’est le document d’urbanisme qui détermine des règles relatives aux constructions et à l’occupation des sols pour les 32 communes de Granville Terre et Mer. Il traduit le projet de l’intercommunalité en matière d’harmonisation et d’encadrement de l’aménagement du territoire pour les 15 prochaines années.
Il est élaboré par la Communauté de communes Granville Terre & Mer, en étroite collaboration avec les communes membres et un certain nombre de personnes publiques : État, Département, Région, chambre d’agriculture, chambre de commerce et de l’industrie, etc.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de plusieurs documents :
· Le rapport de présentation, comprenant un diagnostic intercommunal, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation des espaces agricoles et naturels, les orientations du projet et la justification des choix retenus
· Le Projet d’aménagement et de développement durable (ou PADD), qui est porté par les élus et qui définit les grandes orientations des politiques d’aménagement d’équipement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles, ainsi que leur préservation
- Les orientations d’aménagement et de programmation (ou OAP), qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle
- Le règlement, qui se compose des règles écrites et graphiques (plans) fixant les conditions d’utilisation des sols
- Diverses annexes, qui apportent des informations supplémentaires quant à l’analyse du territoire, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique...
Depuis sa prescription en 2018, et la définition des modalités de concertation en 2019, l’élaboration du PLUi a connu plusieurs temps forts :
- - Après avoir pris connaissance du diagnostic détaillant les principaux enjeux (démographiques, environnementaux, économiques, juridiques, etc.), les élus municipaux et communautaires ont débattu en 2022 (puis en 2024) sur les orientations contenues dans le Projet d’aménagement et de développement durables.
- - Les orientations du PADD ont été traduites dans les différents documents composant le PLUi, notamment le zonage, le règlement ou encore les OAP. Ces documents ont été élaborés en association avec les communes membres et les personnes publiques associées, et ont été officialisées le 6 février 2025 dans le 1er arrêt de projet du PLUi.
- - Tout au long de l’élaboration, des réunions publiques ont été organisées, des articles publiés dans les magazines communaux et dans Terre & Mer le mag, et des lettres d’informations sur l’avancée du PLUi distribuées dans les mairies du territoire (voir le rapport portant bilan de la concertation)
Les documents consultables au sujet du PLUi de Granville Terre & Mer (délibérations et arrêtés, porté à connaissance de l’État, lettres d’information, supports de présentation des réunions publiques, projet de PLUi arrêté, bilan de la concertation préalable du public…) sont accessibles en suivant ce lien.
Calendrier estimatif de la suite de l’élaboration :
- - Second arrêt de projet du PLUi : mai 2025
- - Phase de consultation administrative (avis des communes et des personnes publiques associées) : mai à juillet 2025
- - Enquête publique : fin d’été 2025
- Approbation du PLUi : début 2026
- A
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